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Constru’Perf

La définition et l’objectif de l’assurance décennale pour tous les constructeurs sont mentionnés sur le site Constru’Perf. Mise en œuvre par la loi Spinetta de 1978, cette garantie est une assurance professionnelle qui protège le constructeur des dommages ou malfaçons liés à ses travaux. De plus, elle couvre également le propriétaire des travaux. Par ailleurs, elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP sans distinction de statuts et doit être contractée avant le début des chantiers. Le non-respect de la souscription d’une garantie décennale expose les professionnels concernés à des sanctions comme une peine de prison ou une amende.

Pour quel professionnel est-elle facultative ?

Liés par contrat au donneur d’ordre et non au maître d’ouvrage, les sous-traitants sont les seuls à ne pas être soumis à l’obligation de souscrire une garantie décennale. Cependant, les travaux à leur charge sont sous leur responsabilité. Vous trouverez également sur ce site d’autres critères permettant de ne pas souscrire cette garantie notamment les travaux effectués sur des éléments amovibles. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur qui réalise des petits chantiers, par exemple sur les sanitaires, n’est pas tenu à cette obligation, car ce genre de travaux n’est pas couvert par la garantie. L’auto-entrepreneur peut consulter ce site pour connaître les démarches nécessaires pour la souscription de cette garantie et les conditions liées à la tarification du contrat d’assurance décennale.

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