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Le Mag de l’Assurance

La souscription d’une mutuelle collective est devenue une obligation légale pour les entreprises. Ce dispositif est régi par des règles strictes. Sa mise en place doit respecter des procédures bien précises.

Les procédures à suivre

Pour mettre en place une complémentaire santé au sein d’une entreprise, la formalisation par un acte juridique est requise. Il existe trois alternatives pour instaurer une mutuelle collective : la décision unilatérale de l’employeur, le référendum et l’accord d’entreprise. Toutefois, quelques préparatifs s’imposent pour que l’instauration du dispositif soit un véritable succès. L’étude budgétaire ainsi que l’information et la détermination des besoins des salariés en font partie. Vous pouvez visiter le blog Le Mag de L’Assurance si vous avez besoin de comparer les offres pour dénicher un contrat de qualité au meilleur prix. Ce site livre aussi de nombreuses informations sur l’assurance automobile et l’assurance décennale.

Résiliation d’une mutuelle collective

De la même manière que la complémentaire santé individuelle, la résiliation d’une mutuelle d’entreprise est soumise à certaines conditions. Ce dispositif peut être résilié en cas de démission, de licenciement et de départ en retraite ou à l’étranger du salarié. Si celui-ci est en CDD, il peut se libérer de ses engagements quand son contrat de travail arrive à son terme.

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